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S-4.2, r. 22 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Le président ou le président adjoint, accompagné de scrutateurs, procède au dépouillement des votes au moment et à l’endroit indiqués dans l’avis de scrutin.
Seules les enveloppes de retour identifiées aux électeurs sont considérées et font l’objet d’une vérification avec la liste électorale.
A.M. 2006-013, a. 21.
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